Cadre européen puissances
15ème législature
Question N° 26326 de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Industrie
Rubrique > numérique Titre : L'application du cadre européen sur les puissances
Question publiée au JO le : 04/02/2020 page : 741
Réponse publiée au JO le : 21/07/2020 page : 4978
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Texte de la question M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les puissances de la citizen band, autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation.
En effet, les cibistes souhaitent l'application de ce qui avait été décidé dans le cadre européen, et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB.
Il semble que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ait pas encore mis en œuvre cette décision, car des travaux seraient en cours pour réactualiser les dispositions résultant de l'arrêté du 31 mars 1992, relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB.
C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB. Texte de la réponse
La réglementation française relative aux postes CB a été établie par l'arrêté du 31 mars 1992. Ce texte, publié au Journal officiel du 3 avril 1992, précise que les postes CB fonctionnent sur 40 canaux préréglés avec 4 watts du maximum de puissance crête dans la bande de fréquences 26,960/27,410 MHz.
Les postes CB relèvent de l'article L. 33-3, 1° du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), qui précise que « sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement : les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ».
Ainsi, en France, l'installation d'un poste CB n'est pas soumise à une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ni à une autorisation d'utilisation de fréquences.
En outre, il importe de noter que l'usage de postes CB n'est soumis à aucune taxe ou redevance pour l'utilisation de spectre radioélectrique.
Le comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunication, en charge des questions relatives aux fréquences, a adopté le 24 juin 2011 une décision ECC 11 (03), modifiée le 17 juin 2016, relative à l'utilisation harmonisée des fréquences pour les équipements radio de type CB.
Cette décision prévoit notamment une puissance de la citizen band autorisée supérieure à celle prévue dans l'arrêté de 1992.
En effet, la décision de l'ECC prévoit une puissance limitée à 4 watts pour la modulation angulaire, 4 watts pour la modulation double bande latérale à porteuse supprimée (DSB) et 12 Watts pour une modulation bande latérale unique (SSB) contre une puissance de 4 watt autorisée par l'arrêté de 1992 quel que soit le type de modulation.
Pour prendre en compte la décision ECC 11 (03), l'ARCEP devrait procéder à une consultation publique des parties intéressées conformément au V de l'article L.32-1 du CPCE.
L' Autorité adoptera ensuite une décision précisant le nouveau cadre applicable à la CB sur le fondement de l'article L.36-6 du CPCE tenant compte des contributions obtenues à la consultation publique.
La décision de l'ARCEP sera ensuite homologuée par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques puis publié au Journal officiel.
L'arrêté homologuant ladite décision de l'ARCEP abrogera par la même occasion l'ancien cadre de la CB prévu par l'arrêté du 31 mars 1992. Avec toute mon amitiés
ex COUCOU 30
Jean-Michel WEISS
Secrétaire Général de la FAPM 34-30
Président de l'Union Départementale de l'Hérault de la FA-FPT
Secrétaire National de la FA-FPT chargé de la police municipale
Président de l'Union Régionale Occitanie de la FA-FP
Tél : 06 07 28 73 49
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Industrie
Rubrique > numérique Titre : L'application du cadre européen sur les puissances
Question publiée au JO le : 04/02/2020 page : 741
Réponse publiée au JO le : 21/07/2020 page : 4978
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Texte de la question M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les puissances de la citizen band, autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation.
En effet, les cibistes souhaitent l'application de ce qui avait été décidé dans le cadre européen, et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB.
Il semble que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ait pas encore mis en œuvre cette décision, car des travaux seraient en cours pour réactualiser les dispositions résultant de l'arrêté du 31 mars 1992, relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB.
C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB. Texte de la réponse
La réglementation française relative aux postes CB a été établie par l'arrêté du 31 mars 1992. Ce texte, publié au Journal officiel du 3 avril 1992, précise que les postes CB fonctionnent sur 40 canaux préréglés avec 4 watts du maximum de puissance crête dans la bande de fréquences 26,960/27,410 MHz.
Les postes CB relèvent de l'article L. 33-3, 1° du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), qui précise que « sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement : les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ».
Ainsi, en France, l'installation d'un poste CB n'est pas soumise à une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ni à une autorisation d'utilisation de fréquences.
En outre, il importe de noter que l'usage de postes CB n'est soumis à aucune taxe ou redevance pour l'utilisation de spectre radioélectrique.
Le comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunication, en charge des questions relatives aux fréquences, a adopté le 24 juin 2011 une décision ECC 11 (03), modifiée le 17 juin 2016, relative à l'utilisation harmonisée des fréquences pour les équipements radio de type CB.
Cette décision prévoit notamment une puissance de la citizen band autorisée supérieure à celle prévue dans l'arrêté de 1992.
En effet, la décision de l'ECC prévoit une puissance limitée à 4 watts pour la modulation angulaire, 4 watts pour la modulation double bande latérale à porteuse supprimée (DSB) et 12 Watts pour une modulation bande latérale unique (SSB) contre une puissance de 4 watt autorisée par l'arrêté de 1992 quel que soit le type de modulation.
Pour prendre en compte la décision ECC 11 (03), l'ARCEP devrait procéder à une consultation publique des parties intéressées conformément au V de l'article L.32-1 du CPCE.
L' Autorité adoptera ensuite une décision précisant le nouveau cadre applicable à la CB sur le fondement de l'article L.36-6 du CPCE tenant compte des contributions obtenues à la consultation publique.
La décision de l'ARCEP sera ensuite homologuée par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques puis publié au Journal officiel.
L'arrêté homologuant ladite décision de l'ARCEP abrogera par la même occasion l'ancien cadre de la CB prévu par l'arrêté du 31 mars 1992. Avec toute mon amitiés
ex COUCOU 30
Jean-Michel WEISS
Secrétaire Général de la FAPM 34-30
Président de l'Union Départementale de l'Hérault de la FA-FPT
Secrétaire National de la FA-FPT chargé de la police municipale
Président de l'Union Régionale Occitanie de la FA-FP
Tél : 06 07 28 73 49