Les statuts Poster un commentaire 

Article 1 èr
L'association dite "Fédération Française de la Citizen-Band Libre" fondée en 1982, groupe des associations régies par la loi de 1901 dont les buts statutairement fixés expriment leur compatibilité avec ceux de la fedération en matière de promotion de la Citizen-Band.

Elle a pour objet:
- De regrouper sous forme d'affiliation les associations d'utilisateurs de la Citizen-Band sur l'ensemble du territoire français ;
- D'apporter aux utilisateurs de la Citizen-Band et à leurs associations affiliées des services d'information et de défense dans le cadre de I'exploitation de la Citizen-Band;
- D'améliorer I'image de marque de la Citizen-Band auprès des pouvoirs publics et de la population ;
- De former une chaîne d'entraide et de solidarité entre les associations et les membres affiliés ;
- De promouvoir I'utilisation de la Citizen-Band ainsi que la formation des associations Cibistes sur I'ensemble du territoire français;
- De représenter les associations affiliées ainsi que leurs adhérents auprès des pouvoirs publics, des élus, des administrations et d'une manière générale de tout organisme concerné;
- D'être I'organe officiel et unique de la Citizen-Band auprès des pouvoirs publics, des administrations et principalement du Ministère des Postes et des Télécommunications;
- D'être le mouvement cibiste seul représentant officiel de la Citizen-Band auprès des organismes nationaux et internationaux;
- D'assurer la collaboration avec les ministères de tutelle dans le cadre de I'attribution de licences d'exploitation des installations de Citizen-Band :
- D'assurer l'élaboration et la mise en vigueur d'une charte CB sur le plan national ;
- De mettre en place sur le plan national des organismes de secours, d'assistance et d'entraide, à vocation humanitaire, exploitant la Citizen-Band à cet effet, et de les faire reconnaître comme tels par les pouvoirs publics ;
- De développer les moyens de communication par la Citizen-Band auprès des handicapés et personnes du troisième âge.
- De développer les moyens de communication par la Citizen-Band et tous autres moyens de radiocommunication dans le domaine des Exercices E.V.O.T.S.E.R. (Exercice Volontaire Opérateur Transmetteur Radio Service Emergency Radio) et pour le Plan Communal de Sauvegarde.

Son siège social est chez son Président : Monsieur André ANTONIO, Salabru le haut 12000 Rodez.
Son siège social a été modifié lors de l'Assemblée générale du 24 avril 2000, à « MASSEFAN » 11380 Mas-Cabardes.
Son siège social a été modifié lors de l'Assemblée générale du 26 mars 2016 au domicile du Président, Monsieur André ANTOMO, 17 Impasse des Vignes 81150 LAGRAVE.
Sa durée est illimitée à compter de la date de dépôt des statuts initiale auprès de la Préfecture du Gard.

ARTICLE 1 bis
L'association dite "FEDERATION FRANCAISE DE LA CITIZEN BAND LIBRE" a également pour objet de valoriser, de diffuser et d'harmoniser les activités et les moyens mis à sa disposition et ce au plan EUROPEEN par I'organisation d'échange d'informations et de moyens sous toutes leurs formes et I'organisation de toutes manifestations avec d'autres Fédérations de CB de Pays Européens, de participer à des négociations auprès des Instances Européennes pour la mise en place de normes législatives et de définitions de procédures communes, relatives à I'utilisation des fréquences et de I‘homologation des matériels au plan Européen.

Article 2
Les moyens d'action de la fédération sont :
- ses publications internes,
- ses réunions d'information sur I'ensemble du territoire français ;
- ses relations qu'elle établit avec les organismes médiatiques tels que : publications spécialisées ou non; radio et télévision ;
- son infrastrucfure au service de la réalisation de ses buts avec, notamment, la présence de responsables départementaux et régionaux tenus de représenter dans leur rayon d'action la fedération auprès des pouvoirs publics ainsi que de I'ensemble des usagers de Ia Citizen-Band.

Article 3
La fédération se compose des associations adhérentes qui devront être agréées par le conseil d'administration.
La fédération comprend en outre à titre individuel des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur.
Les associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la fédération sous forme du règlement d'une cotisation individuelle de leurs adhérents, calculée en fonction de la variation du montant des services qu'elle procure, notamment en matière d'information et de défense par la souscription de contrats d'assurance de Protection Juridique et de Responsabilité Civile.
La cotisation annuelle et individuelle, pour les membres d'associations affiliées, est de douze euros.
Les contributions et les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée générale.
Le titre de membre d'Honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la fédération.
Ce titre confère, aux personnes qui I'ont obtenu, le droit de faire partie de 'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 4
La qualité de membre de la fédération se perd :
a) pour une association : 1. Par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
2. Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le conseil d'administration, sauf recours à l’assemblée générale.
Le président de l'association est préalablement appelé à fournir ses explications.
b) Pour un membre à titre individuel :
1. Par la démission ;
2. Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à I'assemblée générale.
Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II -ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5
La fédération est administrée par un conseil composé de quinze membres appartenant à des associations adhérentes et désigné par I'assemblée générale annuelle, ces désignations étant opérées par vote à bulletin secret, chaque association disposant de deux voix délibératives indépendamment de leur nombre de membres.
Les agents salariés, membres des associations adhérentes peuvent être élus au conseil d'administration de la fedération; leur nombre maximum ne doit pas dépasser le quart de I‘effectif total du conseil ; ce nombre est par conséquent statutairement fixé à sept.
Dans le cas où le nombre de salariés des associations adhérentes, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement définie à sept membres, les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Ils ne peuvent occuper les places de présiden, vice-président, secrétaire général ou trésorier.
En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu intégralement chaque année à la date de l'assemblée générale.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le bureau est élu pour un an.

Article 6
Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du quart des membres de la fédération.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire I'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font I'objet de vérifications.
Les agents retribués de la fédération peuvent être appelés par te président à assister, avec voix consultative, aux séances de rassemblée générale et du conseil d'administration.

Article 8
L'assemblée générale de la fédération comprend l'ensemble des associations adhérentes à jour de leur cotisation annuelle.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par [e conseil d'administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de la fédération.
Elle approuve les comptes de I'exercice clos, vote le budget de I'exercice suivant, délibère sur les questions mises à I'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration ; en ce dernier cas, le vote par correspondance est autorisé.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédération.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel, moral, actif et financier peuvent être consultés le iour de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire et au siège de la Fédération en présence d'un responsable fedératif, sur rendez-vous.
Sauf application de I'article précédent, les agents rétribués non membres de la fédération, n'ont pas accès à I'assemblée générale.
Article 9
Le président représente la fedération dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la fedération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges el aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la fedération, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par I'assemblée générale.

Article 11
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à I'acceptation des dons et des legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil r I'article 7 de de la Loi du 41211901 et le décret 66 388 du 1316166 modifiés.
Les délibérations de I'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et Immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fedération.
Chaque membre présente ne peut détenir plus de deux: pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel, moral, actif et financier peuvent être consultés le iour de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire et au siège de la Fédération en présence d'un responsable fédératif, sur rendez-vous.
Sauf application de I'article précédent, les agents rétribués non membres de la fédération, n'ont pas accès à I'assemblée générale.

Article 12
Les liens entre les associations et la fédération sont ainsi institués :

1. Par le principe même de I'affîliation en fonction de I'article Ier des présents statuts.
La qualité d'association affiliée est arrêtée au sein de la structure administrative à la fédération.
Il est ainsi établi que I'affiliation de I'association court sur I'année civile et expire au terme de celle-ci, indépendamment de la date d'entrée.
L'affiliation procure des avantages garantissant les associations et membres affiliés dans le cadre de leurs activités liées à I'exploitation de la Citizen-Band.
L'affiliation de I'association auprès de Ia fédération intervient directement, sans que soit nécessaire une structure intermédiaire.
Les demandes d'affiliation des associations doivent obligatoirement être signées par leur président, trésorier et secrétaire, et indiquer date et lieu de déclaration de I'association concernée.
Le bureau de la fedération, à la suite de I'examen des demandes d'adhésion, a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser celles-ci sans qu'il soit tenu d'en motiver la décision.

2. Les associations et membres affiliés, bénéficiant des services inhérents à leur adhésion, ont en contrepartie à observer les devoirs suivants :
- S'acquitter de la cotisation annuelle ;
- Participer aux travaux de la FFCBL ;
- Soutenir la politique générale CR de la FFCBL et en particulier, faire connaître et appliquer ses règles déontologiques tenant en quatre points fondamentaux : Respect d'autrui lors des contacts radio, Respect des fréquences d'appel, Respect des téléspectateurs, Respect des forces de I'ordre dans I'exercice de leurs fonctions;
- Adresser au siège de la fédération toute information relative à la Citizen-Band;
- Se soumettre aux statuts, règlement intérieur et annexes de la fédération, et les respecter.
Tout manquement aux présentes dispositions peut entraîner la radiation, conformément à l'article 4 des présents statuts.

ARTICLE 13
Dans le cas où la Fédération viendrait à entrer dans le cadre de la dotation, cette dernière devra comprendre:
- La somme de MILLE FRS (1000 Frs), soit cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes (152,45 euros) statutairement approuvée constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de I'article suivant :
- Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que lès bois, forêts ou terrains à boiser.
- Les capitaux provenant des libéralités à moins que I'emploi immédiat n'en ait été autorisé
- Les sommes versées pour le rachat des cotisations
- le Dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de la Fédération
- La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l'exercice suivant.

Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation dès lors qu'elle sera de fait, sont placés en titres nominatifs, en titre pour lesquels est établi le bordereau de réferences nominatives prévu à I'article 55 de la loi n" 87-416 du l7 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15
Les recettes annuelles de la fedération se composent:
1. Du revenu de ses biens, à I'exception de la fraction prévue au 5 de I'article 13 dès lors que la fédération entre dans le cadre de la dotation ;
2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. Des subventions de I'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4. Du produit des libéralités dont I'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de I'autorité compétente ;
6. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de la fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la fédération.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministère de I'intérieur et du ministère des postes et des télécommunications, de I'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de I'exercice écoulé.

Article 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins trente jours à I’avance.
L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, I'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelques soit le - nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.

Article 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la fédération.
Elle attribue I'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa2, de Ia loi du 1"'juillet 1901.

Article 20
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au ministre de I'intérieur et au ministre des postes et des télécommunications.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

Article 21
Le président de la fédération doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la fédération.
Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de I'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre des postes et des télécommunications.

Article 22
Le ministre de l'intérieur et le ministre des postes et des télécommunications ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fedération et de se faire rendre compte de leur fonctionnemen. Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département.
Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.